Recours contre une décision administrative – délais et voies
Face à une décision d'une administration, l'usager dispose de recours : le recours gracieux (devant l'auteur de la décision), le recours hiérarchique (devant le supérieur) et le recours contentieux (devant le juge administratif). Le respect du délai, en principe de deux mois, est essentiel : passé ce délai, la décision devient définitive.
L'essentiel en bref
Délai
Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (art. R421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le proroge.
Que faire
- Repérez la date de notification et la mention des voies et délais de recours sur la décision.
- Choisissez la voie adaptée : recours gracieux, hiérarchique, ou directement contentieux.
- Formez le recours dans le délai de deux mois ; un recours administratif préalable conserve le délai contentieux.
- À défaut de réponse favorable, saisissez le tribunal administratif dans le délai rouvert.
Points de vigilance
- Passé deux mois sans recours, la décision devient définitive et n'est plus attaquable.
- L'absence de mention des voies et délais peut, dans certains cas, empêcher le délai de courir.
- Un recours administratif ne proroge le délai contentieux que s'il est formé dans le délai initial.
Base juridique
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour attaquer une décision ?
En principe deux mois à compter de sa notification ou publication (art. R421-1 du Code de justice administrative).
Un recours gracieux prolonge-t-il le délai ?
Oui, s'il est formé dans le délai initial de deux mois, il proroge le délai de recours contentieux.
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