Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Que réglemente ce texte ?

• Les personnes ayant droit aux prestations de prévoyance et d'assurance maladie-maternité.
• Les conditions d'accès aux prestations pour les agents en congé de disponibilité et les anciens agents partis volontairement.
• La définition des ayants droit pour l'assurance maladie, maternité et décès, incluant les membres de la famille et certaines personnes à charge.
• Les dispositions générales relatives aux prestations et soins pris en charge par la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de ses filiales et groupements d'intérêt économique.
• Les membres de la famille et certaines personnes à charge des agents et anciens agents de la SNCF.

Quels sont les points clés ?

• Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mai 2007 ont droit aux prestations de prévoyance dès leur affiliation.
• Les orphelins titulaires d'une pension suite au décès d'un agent ou ancien agent peuvent bénéficier des prestations s'ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale.
• Les agents en activité ayant consulté dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'une prise en charge à 100 % des tarifs pour certains actes et soins.
• Pour les autres bénéficiaires, les actes, soins et prestations sont généralement remboursés à 75 %, avec des exceptions à 100 % pour certains actes spécifiques (chirurgie, radiologie, soins dentaires, transports, cures, hospitalisation).