Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français Décret n° 201

En bref

Ce décret établit le régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de ses filiales et groupements d'intérêt économique, en définissant les droits aux prestations de prévoyance et d'assurance maladie-maternité. Il précise qui sont les bénéficiaires et les conditions d'accès à ces prestations.

Ce qu'il réglemente

• Les personnes ayant droit aux prestations de prévoyance et d'assurance maladie-maternité.
• Les conditions d'accès aux prestations pour les agents en congé de disponibilité et les anciens agents partis volontairement.
• La définition des ayants droit pour l'assurance maladie, maternité et décès, incluant les membres de la famille et certaines personnes à charge.
• Les dispositions générales relatives aux prestations et soins pris en charge par la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.

Qui il concerne

• Le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de ses filiales et groupements d'intérêt économique.
• Les membres de la famille et certaines personnes à charge des agents et anciens agents de la SNCF.

Points clés

• Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mai 2007 ont droit aux prestations de prévoyance dès leur affiliation.
• Les orphelins titulaires d'une pension suite au décès d'un agent ou ancien agent peuvent bénéficier des prestations s'ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale.
• Les agents en activité ayant consulté dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'une prise en charge à 100 % des tarifs pour certains actes et soins.
• Pour les autres bénéficiaires, les actes, soins et prestations sont généralement remboursés à 75 %, avec des exceptions à 100 % pour certains actes spécifiques (chirurgie, radiologie, soins dentaires, transports, cures, hospitalisation).