Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômag
En bref
Ce texte définit les règles spécifiques d'application du régime d'assurance chômage pour les gens de mer et les marins-pêcheurs salariés, en précisant les conditions d'éligibilité et de calcul des allocations.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les gens de mer et marins-pêcheurs.
- La durée d'affiliation requise pour ces professionnels.
- Les modalités de calcul des différés d'indemnisation en cas de rupture de contrat.
- Les conditions de reprise des droits à l'allocation chômage.
Qui il concerne
- Les gens de mer salariés (autres que marins-pêcheurs) employés par des entreprises maritimes ou armant des navires professionnels, y compris ceux sur navires de plaisance.
- Les marins-pêcheurs salariés rémunérés au salaire minimum garanti ou à la part, naviguant sur certains types de navires.
Points clés
- La période d'affiliation minimale est de 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées.
- Cette période est recherchée sur les 24 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 53 ans, et sur 36 mois pour les 53 ans et plus.
- Un différé d'indemnisation spécifique est appliqué en cas de versement d'indemnités de rupture, limité à 150 jours calendaires (ou 75 jours en cas de licenciement économique).
- Pour une reprise des droits, le temps écoulé depuis l'admission ne doit pas dépasser la durée de la période d'indemnisation augmentée de trois ans.