Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-fem
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, géré par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF). Il vise à assurer le versement de prestations de retraite complémentaire à ces professionnels.
Pour qui: Tout chirurgien-dentiste ou sage-femme exerçant à titre libéral et affilié au régime de base des professions libérales; Certains affiliés volontaires, tels que ceux résidant à l'étranger ou les conjoints collaborateurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'affiliation obligatoire et volontaire au régime de retraite complémentaire.
- Le calcul et le paiement des cotisations annuelles.
- Les conditions de dispense, réduction ou exonération de cotisations.
- Les modalités de rachat de points de cotisation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tout chirurgien-dentiste ou sage-femme exerçant à titre libéral et affilié au régime de base des professions libérales.
- Certains affiliés volontaires, tels que ceux résidant à l'étranger ou les conjoints collaborateurs.
Quels sont les points clés ?
- L'affiliation au régime est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux.
- La cotisation annuelle comprend une base forfaitaire de 6 points et une partie proportionnelle au revenu.
- Les nouveaux affiliés peuvent être dispensés de cotisations pendant les deux premières années civiles.
- Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance, payables en une fois, deux termes ou par prélèvements automatiques.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
8