Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'iden

En bref

Ce décret définit les situations dans lesquelles il est permis d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), aussi appelé numéro de sécurité sociale, ou de consulter ce répertoire. Il précise les finalités et les catégories d'organismes autorisés à le faire dans les domaines de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro de sécurité sociale pour les missions de protection sociale.
• L'utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge sanitaire et médico-sociale.
• L'utilisation du numéro de sécurité sociale pour les obligations déclaratives des employeurs et la gestion du personnel.
• L'utilisation du numéro de sécurité sociale pour le pilotage et le suivi des politiques publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes chargés de la gestion de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.
• Les employeurs privés et publics, ainsi que les professionnels de santé et médico-sociaux.

Points clés

• Le numéro de sécurité sociale peut être utilisé pour des évaluations, études, statistiques et recherches dans le domaine de la protection sociale.
• Dans le domaine de la santé, il sert d'identifiant national de santé pour le référencement des données et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé.
• Les employeurs peuvent l'utiliser pour leurs obligations déclaratives, le traitement de la paie et la gestion du personnel.
• Certains organismes peuvent l'utiliser pour vérifier l'identité des salariés lors de l'embauche ou pour la gestion des aides à l'emploi.