Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionn
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC). Il détaille l'organisation, les missions et le fonctionnement de la CAVAMAC, notamment en ce qui concerne la gestion de l'assurance vieillesse.
Pour qui: Les agents généraux d'assurance affiliés à la CAVAMAC, qu'ils soient cotisants ou allocataires; Les membres du conseil d'administration de la CAVAMAC.
Délais:
- La proportion d'administrateurs de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La constitution et le siège de la CAVAMAC, ainsi que ses missions pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
- L'appel, le recouvrement et le reversement des cotisations, ainsi que la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base.
- La gestion des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès par la CAVAMAC.
- La composition, l'élection et le fonctionnement du conseil d'administration de la CAVAMAC.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents généraux d'assurance affiliés à la CAVAMAC, qu'ils soient cotisants ou allocataires.
- Les membres du conseil d'administration de la CAVAMAC.
Quels sont les points clés ?
- La CAVAMAC gère l'assurance vieillesse de base, complémentaire et l'invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance.
- Le conseil d'administration est composé de 20 membres élus pour six ans, dont 16 cotisants et 4 allocataires.
- La proportion d'administrateurs de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus.
- Les élections ont lieu tous les six ans, avec des modalités de vote spécifiques pour chaque catégorie (cotisants et allocataires).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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