Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant l'aviation civile, telles que la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Diverses décisions liées au logement social, aux pensions garanties par l'État et à la conformité de certains équipements.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
• Les entités et personnes impliquées dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile, de la construction, du logement social et des transports.

Quels sont les points clés ?

• Les décisions sont classées en deux titres : celles prises par décret et celles prises par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement (souvent conjointement avec d'autres ministres).
• Dans le domaine des ports maritimes, il s'agit notamment de l'approbation de concessions d'outillage public lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État (article 1 et 2 du Titre Ier).
• Pour l'aviation civile, des décisions concernent la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne (article R. 244-1, 5e alinéa) et le classement des aérodromes (article R. 222-3).
• Des mesures conjointes sont prévues pour l'homologation des armatures en acier à haute résistance (article 2 du décret n° 83-252) et l'octroi d'agréments de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (article R. 313-21).