Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionn
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances, connue sous le sigle CAVAMAC. Il détaille l'organisation et le fonctionnement de cette caisse, notamment en ce qui concerne la gestion des cotisations et des prestations de retraite.
Pour qui: Les agents généraux d'assurance affiliés à la CAVAMAC; Les allocataires (bénéficiaires de pensions) de la CAVAMAC.
Délais:
- La proportion d'administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La constitution et les missions de la CAVAMAC, y compris la gestion des régimes d'assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité-décès.
- La composition et l'administration du conseil d'administration de la CAVAMAC.
- Les conditions pour être électeur et éligible aux élections du conseil d'administration.
- Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et la fin de leur mandat.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents généraux d'assurance affiliés à la CAVAMAC.
- Les allocataires (bénéficiaires de pensions) de la CAVAMAC.
Quels sont les points clés ?
- La CAVAMAC gère l'appel et le recouvrement des cotisations, ainsi que la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base pour ses affiliés, pour le compte de la CNAVPL.
- Le conseil d'administration est composé de 20 membres élus, dont 16 cotisants et 4 allocataires.
- Les élections du conseil d'administration ont lieu tous les six ans.
- La proportion d'administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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