Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'iden
En bref
Ce décret définit les situations et les acteurs autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou à consulter ce répertoire. Il encadre l'usage de cet identifiant dans les domaines de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.
Ce qu'il réglemente
- L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
- La consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Les finalités spécifiques pour lesquelles le NIR peut être utilisé.
- Les catégories d'organismes et d'administrations autorisés à utiliser le NIR.
Qui il concerne
- Les administrations et organismes impliqués dans la protection sociale, la santé, le travail et l'emploi.
- Les personnes physiques dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification est utilisé ou consulté.
Points clés
- L'utilisation du NIR est autorisée pour l'accomplissement de missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
- Dans le domaine de la santé, le NIR peut être utilisé comme identifiant national de santé pour la prise en charge sanitaire et médico-sociale, la mise en œuvre du dossier médical partagé et du dossier pharmaceutique, ainsi que pour la facturation des dépenses de santé.
- Dans les champs du travail et de l'emploi, le NIR est utilisé pour les obligations déclaratives des employeurs, la gestion de la paie et du personnel, la vérification d'identité lors de l'embauche, et la mise en œuvre du compte personnel d'activité.
- Certaines utilisations spécifiques, comme celles par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour certaines missions, nécessitent des mesures de pseudonymisation adéquates pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes.