Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionn
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances, connue sous le sigle CAVAMAC. Il détaille l'organisation, le fonctionnement et les missions de la CAVAMAC, notamment en ce qui concerne la gestion de l'assurance vieillesse.
Pour qui: Les agents généraux d'assurances affiliés à la CAVAMAC, qu'ils soient cotisants ou allocataires; Les membres du conseil d'administration de la CAVAMAC, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La constitution et les missions de la CAVAMAC, y compris le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base.
- L'administration de la caisse par un conseil d'administration, sa composition et les conditions d'élection de ses membres.
- Les conditions pour être électeur et éligible au conseil d'administration de la CAVAMAC.
- Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de ce dernier.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents généraux d'assurances affiliés à la CAVAMAC, qu'ils soient cotisants ou allocataires.
- Les membres du conseil d'administration de la CAVAMAC, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
Quels sont les points clés ?
- La CAVAMAC gère l'appel et le recouvrement des cotisations, ainsi que la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base pour ses affiliés, pour le compte de la CNAVPL.
- Le conseil d'administration est composé de 20 membres élus, dont 16 cotisants et 4 allocataires, pour une durée prévue par le code de la sécurité sociale.
- Les élections des membres du conseil d'administration ont lieu tous les six ans, avec des modalités de vote spécifiques selon la catégorie (cotisants ou allocataires).
- Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative, sauf pour les élections où le vote à bulletin secret est obligatoire.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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