Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par décret ou par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, souvent en collaboration avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions pour une application plus efficace.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
- Les procédures d'homologation ou d'agrément technique pour certains marchés publics de travaux.
- Les autorisations et agréments liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui il concerne
- Le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement (désormais ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales).
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social et les transports.
Points clés
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
- Les décisions de classement des aérodromes relèvent du domaine de l'aviation civile.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe de plusieurs ministres selon le type d'organisme collecteur.