Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• Les procédures d'homologation ou d'agrément technique pour certains marchés publics de travaux.
• Les autorisations et agréments liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement (désormais ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social et les transports.

Quels sont les points clés ?

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• Les décisions de classement des aérodromes relèvent du domaine de l'aviation civile.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe de plusieurs ministres selon le type d'organisme collecteur.