Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si

En bref

Cette loi approuve la convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016. Elle vise à valoriser la qualité des pratiques médicales et à améliorer l'efficience du système de soins, notamment par une rémunération sur objectifs de santé publique.

Ce qu'elle réglemente

• La rémunération des médecins libéraux basée sur des objectifs de santé publique.
• Les indicateurs de qualité des pratiques médicales pour les médecins traitants et certains spécialistes.
• Les modalités d'adhésion et de refus à ce système de rémunération.
• Des dispositions spécifiques pour les médecins nouvellement installés.

Qui elle concerne

• L'ensemble des médecins libéraux adhérant à la convention.
• L'assurance maladie.

Points clés

• La rémunération sur objectifs de santé publique est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
• Les médecins peuvent refuser cette rémunération complémentaire en le notifiant dans les trois mois suivant la publication de la convention ou leur installation.
• Les indicateurs de qualité sont regroupés en trois volets : suivi des pathologies chroniques, prévention et efficience.
• Pour les médecins nouvellement installés, une majoration de la valeur du point est appliquée : 20% la première année, 15% la deuxième et 5% la troisième.