Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cette loi approuve la convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016. Elle vise à valoriser la qualité des pratiques médicales et à améliorer l'efficience du système de soins, notamment par une rémunération sur objectifs de santé publique.
Pour qui: L'ensemble des médecins libéraux adhérant à la convention; L'assurance maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La rémunération des médecins libéraux basée sur des objectifs de santé publique.
- Les indicateurs de qualité des pratiques médicales pour les médecins traitants et certains spécialistes.
- Les modalités d'adhésion et de refus à ce système de rémunération.
- Des dispositions spécifiques pour les médecins nouvellement installés.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'ensemble des médecins libéraux adhérant à la convention.
- L'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- La rémunération sur objectifs de santé publique est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
- Les médecins peuvent refuser cette rémunération complémentaire en le notifiant dans les trois mois suivant la publication de la convention ou leur installation.
- Les indicateurs de qualité sont regroupés en trois volets : suivi des pathologies chroniques, prévention et efficience.
- Pour les médecins nouvellement installés, une majoration de la valeur du point est appliquée : 20% la première année, 15% la deuxième et 5% la troisième.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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