Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes suite à des inondations, coulées de boue ou mouvements de terrains. Cette reconnaissance permet aux sinistrés d'être indemnisés par leur assurance.
Pour qui: Les communes des départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de l'Ardèche listées dans l'annexe; Les habitants et les biens situés dans ces communes et affectés par les phénomènes naturels reconnus.
Délais:
- Les cumuls de précipitations lors des événements doivent présenter une période de retour supérieure à 10 ans pour justifier la reconnaissance.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
- Les phénomènes naturels spécifiques (inondations et coulées de boue, mouvements de terrains).
- Les dates de début et de fin de la période de reconnaissance pour chaque événement.
- Les motivations de la décision, basées sur des cumuls de précipitations ou débits de cours d'eau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes des départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de l'Ardèche listées dans l'annexe.
- Les habitants et les biens situés dans ces communes et affectés par les phénomènes naturels reconnus.
Quels sont les points clés ?
- Les phénomènes reconnus sont principalement des inondations et coulées de boue, et un cas de mouvements de terrains.
- Les cumuls de précipitations lors des événements doivent présenter une période de retour supérieure à 10 ans pour justifier la reconnaissance.
- Les dates des événements reconnus s'étendent du 18/09/2023 au 03/12/2023.
- Certaines communes ont déjà eu plusieurs reconnaissances au cours des 5 dernières années, jusqu'à 3 pour Tournefort.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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