Code de l'éducation Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du s
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne la manière d'obtenir des diplômes ou titres professionnels, notamment par la validation de l'expérience acquise. Elle établit les conditions sous lesquelles l'expérience professionnelle peut être reconnue pour l'obtention d'une certification.
Pour qui: Toute personne souhaitant obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle; Les personnes justifiant d'une activité professionnelle (salariée, non salariée, bénévole, volontariat), les sportifs de haut niveau, ou celles ayant exercé des responsabilités syndicales ou un mandat électif local.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les différentes voies d'obtention des diplômes ou titres à finalité professionnelle (scolaire, universitaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l'expérience).
- Les conditions de recevabilité d'une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE).
- Le processus d'évaluation et de validation par un jury.
- La possibilité pour un jury de dispenser des titres ou diplômes requis pour préparer une certification, en se basant sur les compétences professionnelles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne souhaitant obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
- Les personnes justifiant d'une activité professionnelle (salariée, non salariée, bénévole, volontariat), les sportifs de haut niveau, ou celles ayant exercé des responsabilités syndicales ou un mandat électif local.
Quels sont les points clés ?
- La durée minimale d'activité requise pour une demande de VAE est de trois ans, continue ou non.
- Le jury de validation doit inclure une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées et sa composition doit assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
- Le jury peut attribuer le diplôme ou le titre en totalité, ou partiellement, en précisant alors les contrôles complémentaires nécessaires.
- La validation des acquis a les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.
Sécurité sociale
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