Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre Ier : Dispositions générales Section
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi classe les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments en différentes catégories (A, B, C) selon leur dangerosité et leur usage, afin de réglementer leur acquisition et leur détention. Il détaille les caractéristiques techniques spécifiques qui déterminent l'appartenance à chaque catégorie.
Pour qui: Toute personne souhaitant acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels de guerre; Les fabricants et distributeurs de ces matériels.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.
- Les armes et éléments interdits à l'acquisition et à la détention (catégorie A).
- Les armes et éléments soumis à autorisation pour l'acquisition et la détention (catégorie B).
- Les armes et éléments soumis à déclaration pour l'acquisition et la détention (catégorie C).
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne souhaitant acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels de guerre.
- Les fabricants et distributeurs de ces matériels.
Quels sont les points clés ?
- Catégorie A (interdites) : Inclut les armes à feu camouflées, les armes de poing tirant plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, certaines armes d'épaule semi-automatiques ou manuelles avec des capacités de chargeur élevées (plus de 30 ou 10 munitions selon le type), les armes à feu à canons rayés de gros calibre (≥ 20 mm), les munitions perforantes, explosives ou incendiaires, et les matériels de guerre spécifiques (canons, missiles, véhicules de combat, etc.).
- Catégorie B (soumises à autorisation) : Comprend les armes à feu de poing, certaines armes d'épaule semi-automatiques ou manuelles avec des capacités de chargeur spécifiques (par exemple, plus de 3 coups ou jusqu'à 11 coups pour certaines semi-automatiques, ou entre 11 et 31 coups pour certaines manuelles), les armes à impulsion électrique, et certains calibres de munitions (par exemple, 7,62 × 39, 5,56 × 45).
- Catégorie C (soumises à déclaration) : Concerne les armes à feu d'épaule semi-automatiques avec des systèmes d'alimentation inamovibles limités (3 munitions max), les armes d'épaule manuelles avec des systèmes d'alimentation limités (11 munitions max), les armes à un coup par canon, et les armes à répétition manuelle à canon rayé avec des caractéristiques spécifiques (longueur, calibre, capacité).
- Les éléments de ces armes et munitions sont également classés dans les mêmes catégories que les armes auxquelles ils se rapportent.
Sécurité sociale
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