Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). Chapitre V : Positions Section I : Activité Sous-section I
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire en activité a droit, couvrant les congés annuels, de maladie, liés à la parentalité, à la formation, et pour des engagements civiques ou associatifs. Elle précise les conditions d'attribution, les durées et les modalités de rémunération pour chacun de ces congés.
Pour qui: Les fonctionnaires de l'État en activité; Les fonctionnaires qui sont parents ou aidants familiaux.
Délais:
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur 12 mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé de longue maladie : Durée maximale de 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits aux congés des fonctionnaires en activité.
- Les durées et les conditions de rémunération des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.
- Les congés liés à la maternité, la paternité, l'adoption et l'accueil d'un enfant.
- Les congés pour la formation professionnelle, syndicale, ou pour des engagements associatifs et civiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires de l'État en activité.
- Les fonctionnaires qui sont parents ou aidants familiaux.
Quels sont les points clés ?
- Congé annuel : Durée fixée par décret en Conseil d'État.
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur 12 mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé de longue maladie : Durée maximale de 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
- Congés de maternité et liés aux charges parentales : Traitement intégral maintenu, avec réaffectation dans l'ancien emploi ou un emploi équivalent à l'issue.
- Congé de solidarité familiale : Non rémunéré, durée maximale de 3 mois renouvelable une fois, pour accompagner un proche en fin de vie.
- Congé de proche aidant : Non rémunéré, durée maximale de 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
- Congé pour formation syndicale : Traitement maintenu, durée maximale de 12 jours ouvrables par an.
- Congé pour activités associatives/jeunesse : Non rémunéré, 6 jours ouvrables par an pour les moins de 25 ans ou pour certains engagements bénévoles.
- Congé pour siéger dans une instance : Traitement maintenu, ne peut dépasser 9 jours ouvrables par an.
- Congé pour service militaire/réserve : Traitement maintenu, jusqu'à 30 jours cumulés par an pour la réserve opérationnelle, 15 jours pour la réserve de sécurité civile, ou 45 jours pour la réserve opérationnelle de la police nationale.
- Congé pour encadrement SNU : Traitement maintenu, jusqu'à 60 jours sur 12 mois consécutifs.
Sécurité sociale
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