Code de la sécurité sociale Annexes CRITÈRES MÉDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE OUVRANT DROIT À LA SUPPRESSION DE LA
En bref
Cette loi établit les critères médicaux pour définir certaines affections de longue durée qui permettent aux patients d'être exemptés de la participation financière habituelle aux frais médicaux (le "ticket modérateur").
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions médicales spécifiques pour qu'une maladie soit reconnue comme affection de longue durée.
- La durée initiale de l'exonération du ticket modérateur pour chaque affection.
- Les conditions de renouvellement de cette exonération.
- Les critères pour des affections telles que l'accident vasculaire cérébral invalidant, les insuffisances médullaires, les artériopathies chroniques, la bilharziose compliquée, les maladies cardiaques graves, les maladies chroniques du foie et les déficits immunitaires graves.
Qui elle concerne
- Les personnes atteintes de certaines affections de longue durée spécifiées.
- Les patients nécessitant une prise en charge médicale lourde, des soins de maintenance, de rééducation ou des traitements prolongés pour ces affections.
Points clés
- L'exonération du ticket modérateur est accordée pour des durées initiales variables (deux ans ou cinq ans) selon l'affection.
- Cette exonération est renouvelable, avec des durées de renouvellement pouvant varier.
- Pour l'accident vasculaire cérébral, l'exonération est accordée si des troubles neurologiques persistent au-delà de vingt-quatre heures et nécessitent une prise en charge lourde.
- Pour les insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques, l'exonération est généralement de cinq ans, renouvelable.
- Les artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques et les atteintes pariétales de l'aorte sont exonérées pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable.
- Les bilharzioses compliquées bénéficient d'une exonération initiale de deux ans, renouvelable.
- Les insuffisances cardiaques graves, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires et congénitales graves sont exonérées pour des durées initiales de deux ou cinq ans, renouvelables.
- Les maladies chroniques actives du foie et cirrhoses sont exonérées pour des durées initiales de deux ou cinq ans, renouvelables, selon le type et la nécessité d'un traitement antiviral.
- Les déficits immunitaires primitifs graves nécessitant un traitement prolongé et l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine relèvent également de l'exonération.