Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

En bref

Cet arrêté précise les règles comptables applicables aux rémunérations du personnel de l'État versées sans ordre préalable, ainsi qu'aux titres de perception pour certaines dettes de ce personnel. Il établit les directions des finances publiques responsables de la paie pour différentes catégories de personnel et ministères.

Ce qu'il réglemente

• L'assignation comptable des rémunérations du personnel de l'État payées sans ordonnancement préalable.
• L'assignation comptable des titres de perception émis contre le personnel pour des indus de rémunération.
• L'assignation comptable des titres de perception pour les acomptes sur rémunération non régularisés.
• L'assignation comptable des titres de perception pour les validations de services auxiliaires et les rachats d'années d'études.

Qui il concerne

• Les personnels de l'État relevant des ministères civils (Europe et affaires étrangères, Culture, Agriculture et alimentation, Éducation nationale et jeunesse, Enseignement supérieur, recherche et innovation, Économie et finances, Action et comptes publics).
• Les Directions des finances publiques chargées de la paie de ces personnels.

Points clés

• Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable est Paris pour les personnels en fonctions sur le territoire national et Étranger pour les autres.
• Pour le Ministère de la culture, la Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable est Paris pour les personnels des directions régionales des affaires culturelles et des Écoles Normales Supérieures d'Architecture.
• Pour le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable est Hauts-de-Seine pour les personnels des services centraux, déconcentrés de métropole, des collectivités d'outre-mer (hors Mayotte) et les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
• Pour les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable varie selon la région académique et le service d'affectation.