Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français Décret n° 201

En bref

Ce décret établit le régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, ainsi que de leurs filiales et groupements d'intérêt économique. Il définit qui a droit aux prestations de prévoyance et d'assurance maladie-maternité, et comment ces prestations sont remboursées.

Ce qu'il réglemente

• Les personnes ayant droit aux prestations de prévoyance et d'assurance maladie-maternité.
• Les conditions d'affiliation et de maintien des droits pour les agents et leurs ayants droit.
• Les taux de remboursement des actes, soins et prestations médicales.
• Les dispositions applicables du code de la sécurité sociale pour ces prestations.

Qui il concerne

• Le personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que de leurs filiales et groupements d'intérêt économique.
• Les membres de leur famille considérés comme ayants droit, incluant les enfants sous certaines conditions d'âge, d'études ou d'incapacité.

Points clés

• Les agents en activité ayant consulté dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'une prise en charge à 100 % des tarifs pour les actes, soins, prestations, cures thermales et fournitures.
• Pour les autres bénéficiaires (affiliés, ayants droit), le remboursement est généralement de 75 %, avec des exceptions à 100 % pour certains actes (chirurgie, radiologie, dentaire, frais de transport, hospitalisation, etc.).
• Les enfants peuvent être ayants droit jusqu'à 28 ans s'ils poursuivent des études supérieures, ou sans limite d'âge s'ils sont atteints d'une affection grave ou d'une incapacité permanente de travailler et à la charge de l'agent.
• Les prestations sont équivalentes à celles du régime général de sécurité sociale, avec l'application de nombreuses dispositions du code de la sécurité sociale.