Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il vise à mieux rémunérer les médecins en valorisant la qualité de leurs pratiques et l'efficacité du système de soins, notamment par la création de nouvelles consultations et majorations.
Pour qui: Les médecins libéraux (généralistes, spécialistes, pédiatres, psychiatres, neurologues, urgentistes); L'assurance maladie.
Délais:
- Création de majorations spécifiques pour les consultations d'enfants de 0 à 6 ans (MEG, NFP, NFE, MEP) à partir du 1er mai 2017.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La valorisation des activités cliniques des médecins libéraux.
- La mise en place de consultations différenciées selon leur complexité ou leur enjeu de santé publique.
- Les modalités de rémunération des consultations de référence, coordonnées et complexes.
- Les majorations spécifiques pour certaines consultations, notamment pour les enfants et les urgences.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux (généralistes, spécialistes, pédiatres, psychiatres, neurologues, urgentistes).
- L'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- Création d'une Majoration pour les médecins généralistes (MMG) de 2 euros au 1er mai 2017 pour la consultation de référence.
- Augmentation de la consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY) de 37 à 39 euros au 1er juillet 2017.
- Augmentation des majorations de coordination (MCS et MCG) de 3 à 5 euros au 1er juillet 2017.
- Création de majorations spécifiques pour les consultations d'enfants de 0 à 6 ans (MEG, NFP, NFE, MEP) à partir du 1er mai 2017.
- Création de majorations pour les consultations urgentes (MUT de 5 euros et MCU de 15 euros) et les consultations d'urgence régulées (MRT de 15 euros) à partir du 1er janvier 2018.
- Création de consultations complexes valorisées à 46 euros au 1er novembre 2017 pour la contraception et prévention (CCP), le suivi de l'obésité infantile (CSO), les examens obligatoires de l'enfant (COE) et le suivi du nouveau-né (CSM).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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