Arrêté du 22 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de porc
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles et les recommandations pour la certification de conformité de la viande de porc, garantissant ainsi une qualité supérieure et différenciée par rapport au produit courant. Il encadre l'ensemble du processus, de la naissance des animaux jusqu'à la remise des produits au consommateur.
Pour qui: Les opérateurs souhaitant obtenir une certification de conformité pour leur viande de porc; Les éleveurs de porcs, les fabricants d'aliments pour animaux, les transporteurs et les abattoirs impliqués dans la filière porcine certifiée.
Délais:
- La traçabilité est rigoureuse, incluant l'identification des animaux (tatouage FR + numéro d'élevage au moins 3 semaines avant l'abattage) et l'enregistrement des flux.
- Le transport des animaux ne doit pas excéder 8 heures ou doit être organisé dans un rayon de ramassage de 200 kilomètres maximum autour de l'abattoir.
- Une durée d'attente minimale de 2 heures est requise pour un lot de porcs avant l'abattage.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les règles de production, de transformation et de conditionnement de la viande de porc certifiée.
- Les exigences en matière de traçabilité des animaux et de leur alimentation.
- Les spécifications sanitaires et génétiques des élevages porcins.
- Les conditions de transport et de bien-être animal avant l'abattage.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les opérateurs souhaitant obtenir une certification de conformité pour leur viande de porc.
- Les éleveurs de porcs, les fabricants d'aliments pour animaux, les transporteurs et les abattoirs impliqués dans la filière porcine certifiée.
Quels sont les points clés ?
- La certification couvre l'ensemble du "schéma de vie" du porc, de la naissance à la remise des produits au consommateur.
- Un tableau comparatif doit être présenté pour différencier précisément le produit certifié du produit courant à chaque étape.
- La traçabilité est rigoureuse, incluant l'identification des animaux (tatouage FR + numéro d'élevage au moins 3 semaines avant l'abattage) et l'enregistrement des flux.
- L'alimentation des porcs est réglementée, avec des restrictions sur certains ingrédients (par exemple, interdiction des farines de poissons en finition) et une teneur en acide linoléique inférieure à 1,7 % dans l'aliment d'engraissement.
- Les porcs doivent être issus d'ascendants provenant d'organismes de sélection porcine et de centres d'insémination artificielle agréés, avec un taux de porcs sensibles à l'halothane inférieur à 3 % et l'absence de l'allèle RN-.
- Le transport des animaux ne doit pas excéder 8 heures ou doit être organisé dans un rayon de ramassage de 200 kilomètres maximum autour de l'abattoir.
- Une durée d'attente minimale de 2 heures est requise pour un lot de porcs avant l'abattage.
Droit procédural
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