Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Que réglemente ce texte ?

• Les procédures de traitement des réclamations des clients par les prestataires de services d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en investissements financiers et les sociétés de gestion de SCPI.
• Les obligations des prestataires de services d'investissement lors de la réalisation de sondages de marché, notamment en cas de communication d'informations privilégiées.
• Les règles applicables aux offres publiques d'acquisition, y compris leur champ d'application et les conditions d'ouverture.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les prestataires de services d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en investissements financiers et les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
• Les clients non professionnels, les porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM, et les associés de SCPI.
• Les initiateurs d'offres publiques d'acquisition et les sociétés visées par ces offres.

Quels sont les points clés ?

• Les réclamations des clients non professionnels doivent être traitées de manière efficace, transparente, raisonnable et rapide, avec une réponse dans un délai maximum de deux mois.
• Les prestataires de services d'investissement doivent évaluer si l'information communiquée lors d'un sondage de marché est privilégiée et obtenir l'accord de l'investisseur avant de la divulguer.
• Les offres publiques d'acquisition s'appliquent à diverses opérations sur instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé.
• Durant la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée si l'offre est assortie de certaines conditions.