Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap
En bref
Cet article de loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application spécifique en Polynésie française, en modifiant les procédures d'autorisation, de déclaration et les autorités compétentes.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'importation, de mise sur le marché et de cession de reproductions d'armes historiques et de collection en Polynésie française.
- Les critères pour l'obtention d'autorisations de détention et d'acquisition d'armes, incluant les permis de chasser et les licences sportives.
- Les procédures de déclaration et d'enregistrement des armes lors d'un transfert de domicile vers ou depuis la Polynésie française.
- Les autorités responsables de la délivrance des autorisations et de la réception des déclarations en Polynésie française.
Qui il concerne
- Les personnes physiques et morales en Polynésie française qui importent, cèdent, acquièrent ou détiennent des armes et leurs éléments.
- Les fonctionnaires et agents des administrations publiques en Polynésie française concernés par la détention d'armes.
Points clés
- Les reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté interministériel et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations d'armes sont délivrées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Pour l'acquisition d'armes de catégorie C et du 1° de la catégorie D par des personnes majeures, il faut présenter un permis de chasser valide, une adhésion à une association de chasse, une autorisation des propriétaires pour chasser sur leurs terres, ou une licence d'une fédération sportive de tir ou de ball-trap.
- Lors d'un transfert de domicile en Polynésie française, les titulaires d'autorisation doivent déclarer au haut-commissaire le nombre et la nature des armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.