Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou
En bref
Cet arrêté détaille les procédures d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle technique des véhicules lourds, qu'ils soient rattachés à un réseau ou non. Il établit les exigences documentaires et les conditions de modification ou d'annulation de ces agréments.
Ce qu'il réglemente
- La composition des dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs.
- Les conditions de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément des contrôleurs.
- Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle technique, qu'ils soient liés à un réseau ou indépendants.
- Les procédures de signalement des modifications concernant les centres de contrôle.
Qui il concerne
- Les contrôleurs techniques de véhicules lourds.
- Les centres de contrôle technique de véhicules lourds, qu'ils fassent partie d'un réseau ou qu'ils soient non rattachés.
Points clés
- Les contrôleurs doivent fournir une demande d'agrément, une preuve d'identité, une fiche de qualification/expérience, une déclaration sur l'honneur (certifiant ne pas avoir eu de retrait d'agrément depuis moins de cinq ans et ne pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile), et un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge.
- L'agrément d'un contrôleur est annulé en cas de cessation d'activité, de cessation de rattachement au centre de contrôle, ou de non-respect des prescriptions de maintien de qualification.
- Les centres de contrôle rattachés à un réseau doivent fournir une demande d'agrément, une attestation du réseau certifiant un audit initial favorable, un cahier des charges détaillé, la copie de l'agrément du réseau, et un justificatif d'accréditation.
- Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent inclure dans leur dossier une justification de leur existence légale, un certificat d'accréditation ou un récépissé de demande, un cahier des charges détaillé, des références techniques, un rapport d'audit initial favorable, et l'avis de l'organisme technique central.