Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environne
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les valeurs limites d'émissions de polluants dans l'air pour diverses activités industrielles spécifiques, modifiant ou complétant les règles générales déjà établies. Il vise à encadrer les rejets atmosphériques des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour qui: Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, exerçant les activités spécifiques mentionnées; Les exploitants de ces installations industrielles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les valeurs limites de concentration et de flux pour les rejets de poussières, d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote, de chlorure, de fluor et de composés organiques volatils (COV).
- Les exigences spécifiques pour certaines activités industrielles comme les cokeries, la fabrication de dioxyde de titane, les raffineries de pétrole, la sidérurgie, et l'imprimerie.
- Les taux de conversion pour le traitement des gaz soufrés et la fabrication d'acide sulfurique.
- Les conditions d'installation de dispositifs pour éviter certaines émissions, notamment les vésicules acides.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, exerçant les activités spécifiques mentionnées.
- Les exploitants de ces installations industrielles.
Quels sont les points clés ?
- Cokeries : Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m³.
- Fabrication du dioxyde de titane : La valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 50 mg/Nm³ pour les sources principales et 150 mg/Nm³ pour les autres sources.
- Raffineries de pétrole neuves : Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser 600 mg/Nm³ (en SO2) en moyenne journalière.
- Sidérurgie (agglomération) : Les valeurs limites de concentration et de flux spécifique en poussières sont simultanément inférieures à 100 mg/m³ et 200 g/tonne d'aggloméré pour les ateliers de cuisson.
Droit de la consommation
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