Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la

En bref

Cette loi établit des limites spécifiques pour les émissions polluantes dans l'air, notamment les poussières, les oxydes de soufre et d'azote, et les composés organiques volatils, pour diverses activités industrielles. Elle vise à protéger l'environnement en réglementant les rejets des installations classées soumises à autorisation.

Ce qu'il réglemente

• Les valeurs limites de concentration et de flux spécifique pour les rejets de polluants atmosphériques.
• Les conditions d'émission pour des activités industrielles spécifiques comme les cokeries, les raffineries, et la sidérurgie.
• Les exigences pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dans l'imprimerie et l'application de revêtements adhésifs.
• Les taux de conversion minimaux pour certaines productions chimiques.

Qui il concerne

• Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, exerçant des activités spécifiques.
• Les entreprises opérant dans des secteurs tels que la fabrication de dioxyde de titane, les raffineries de produits pétroliers, la sidérurgie, la fabrication d'aluminium, les fonderies, l'imprimerie et l'application de revêtements adhésifs.

Points clés

• **Cokeries :** La valeur limite de concentration est de 500 mg/m3 si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h.
• **Fabrication du dioxyde de titane :** La valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 50 mg/m3 pour les sources principales et de 150 mg/m3 pour les autres sources.
• **Raffineries de produits pétroliers neuves :** Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser un flux journalier correspondant à un rejet moyen de 1 000 mg/m3 (exprimé en SO2).
• **Sidérurgie (agglomération) :** Les valeurs limites de concentration et de flux spécifique en poussières sont de 100 mg/m3 et 200 g/tonne d'aggloméré pour les ateliers de cuisson, et 100 mg/m3 et 100 g/tonne d'aggloméré pour les autres ateliers.
• **Fabrication d'aluminium par électrolyse :** Les émissions de fluor et de composés fluorés ne dépassent pas 1 kg de fluor par tonne d'aluminium produite, avec une moyenne mensuelle ne dépassant pas 850 g par tonne.
• **Imprimerie (rotative offset à sécheur thermique) :** La valeur limite d'émission de COV non méthanique est de 15 mg/m3. Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 30 % de la quantité de solvants utilisée.