Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environne
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi modifie ou complète les règles concernant les valeurs limites d'émissions de polluants dans l'air pour certaines activités industrielles spécifiques. Il vise à encadrer les rejets atmosphériques des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour qui: Les cokeries; Les installations de fabrication de dioxyde de titane, d'acide sulfurique, d'oléum, d'acide nitrique, et d'aluminium par électrolyse.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les valeurs limites de concentration et de flux pour les rejets de poussières, d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils (COV).
- Les taux de conversion pour certains procédés industriels.
- Les exigences en matière d'équipements pour réduire les émissions.
- Les conditions spécifiques pour les cheminées de certaines installations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les cokeries.
- Les installations de fabrication de dioxyde de titane, d'acide sulfurique, d'oléum, d'acide nitrique, et d'aluminium par électrolyse.
- Les plates-formes de raffinage de pétrole et les sites pétrochimiques.
- Les installations sidérurgiques (agglomération, aciéries, fours à arc électrique).
- Les cubilots de fonderie de fonte et les fours à cuve de fusion de cuivre électrolytique.
- Les installations de polymérisation du chlorure de vinyle.
- Les centrales d'enrobage au bitume, les installations de séchage de matériaux, et les installations de manipulation de produits pondéreux.
- Les installations de combustion (hors chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910).
- Les stockages d'hydrocarbures.
- Les installations de déshydratation de fourrage.
- Les imprimeries (rotative offset, héliogravure, flexographie, sérigraphie).
- Les installations d'application de revêtement adhésif.
Quels sont les points clés ?
- Cokeries : Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m3.
- Fabrication du dioxyde de titane : La valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 50 mg/m3 pour les sources principales et de 150 mg/m3 pour les autres sources.
- Plates-formes de raffinage de pétrole neuves : Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser 600 mg/Nm3 (moyenne journalière), les oxydes d'azote ne doivent pas dépasser 200 mg/Nm3, et les particules ne doivent pas dépasser 30 mg/Nm3.
- Sidérurgie (agglomération) : Les valeurs limites de concentration et de flux spécifique en poussières sont de 100 mg/m3 et 200 g/tonne d'aggloméré pour les ateliers de cuisson, et 100 mg/m3 et 100 g/tonne d'aggloméré pour les autres ateliers.
Droit de la consommation
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