En bref
Cette loi concerne les brevets, licences et qualifications des professionnels de l'aéronautique civile qui pilotent des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et de réception. Elle détaille les exigences pour obtenir différentes qualifications de classe et de type d'aéronef, ainsi que la qualification de vol aux instruments pour les avions.
Ce qu'il réglemente
- Les qualifications de classe et de type pour les avions et hélicoptères.
- Les conditions de délivrance de ces qualifications.
- La formation requise pour obtenir ces qualifications.
- Les conditions spécifiques pour la qualification de vol aux instruments avion.
Qui il concerne
- Les navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs).
- Les pilotes d'avions et d'hélicoptères.
Points clés
- Une qualification de classe d'aéronef est exigée pour différentes classes d'avions, basées sur des critères comme le nombre de moteurs, les équipements spécifiques et la masse maximale au décollage certifiée (inférieure ou égale à 2700 kg ou 5700 kg).
- Une qualification de type est exigée pour les avions dont la masse maximale au décollage certifiée est supérieure à 2700 kg, ou dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'au moins deux personnes, ou si spécifié lors de l'attribution du document de navigabilité.
- Pour la qualification de vol aux instruments avion, le candidat doit avoir au moins 19 ans, être titulaire de la licence de pilote professionnel avion, justifier de 50 heures de vol en campagne (dont 10 heures sur avion), 50 heures aux instruments (dont 20 heures sur avion), et 5 heures de vol de nuit sur avion.
- Les qualifications de classe et de type sont délivrées après une formation satisfaisante et une attestation de l'instructeur, et peuvent être reportées sous certaines conditions.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.