Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la co
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les documents et visas nécessaires pour les étrangers souhaitant entrer sur les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il liste les pays dont les ressortissants sont dispensés de visa pour des séjours de courte durée, ainsi que les conditions spécifiques à ces dispenses.
Pour qui: Les étrangers souhaitant entrer sur les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon; Les autorités consulaires françaises et les services de police chargés du contrôle aux frontières.
Délais:
- La liste des pays dont les citoyens sont exemptés de visa pour des séjours de moins de 90 jours sur une période de 180 jours.
- Les conditions spécifiques de dispense de visa pour les passagers de navires de croisière (escale de moins de 24 heures).
- La dispense de visa est généralement pour des séjours n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des pays dont les citoyens sont exemptés de visa pour des séjours de moins de 90 jours sur une période de 180 jours.
- Les types de passeports (diplomatique, de service, ordinaire, biométrique) éligibles à la dispense de visa.
- Les conditions spécifiques de dispense de visa pour les passagers de navires de croisière (escale de moins de 24 heures).
- Les exceptions à la dispense de visa, notamment pour l'exercice d'une activité rémunérée sans autorisation de travail.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les étrangers souhaitant entrer sur les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les autorités consulaires françaises et les services de police chargés du contrôle aux frontières.
Quels sont les points clés ?
- La dispense de visa est généralement pour des séjours n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
- Certains pays bénéficient d'une dispense de visa pour tout type de passeport (ex: Andorre, Argentine, Australie, Bahamas, Barbade, Bolivie, Brunei, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica).
- Pour d'autres pays, la dispense ne s'applique qu'à des types de passeports spécifiques (ex: diplomatique, de service, biométrique) ou sous certaines conditions (ex: visa à entrées multiples valide entre 6 mois et 5 ans, passagers de croisière pour une escale de moins de 24 heures).
- L'exercice d'une activité rémunérée peut annuler la dispense de visa si une autorisation de travail est requise et non présentée.
Sécurité sociale
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