En bref

Ce texte établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, définissant comment les pensions sont financées, les cotisations des agents et les conditions d'acquisition des droits à la retraite. Il précise les services pris en compte et les bonifications possibles pour le calcul de la durée d'assurance.

Ce qu'il réglemente

• Le financement de la "Caisse de réserve des employés de la Banque de France" et le paiement des pensions.
• Les cotisations retenues sur la rémunération des agents pour leur retraite.
• Les périodes de service effectif et les bonifications qui permettent d'acquérir des droits à pension.
• Les conditions de prise en compte de certaines périodes (études, temps partiel, congés parentaux) pour la durée d'assurance.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• La Banque de France elle-même, en tant qu'employeur et contributeur à la caisse de retraite.

Points clés

• La Caisse de réserve est financée par le revenu de son portefeuille, des cotisations, dons et legs, ainsi qu'une contribution annuelle de la Banque de France.
• Une cotisation est retenue sur la rémunération des agents, avec un taux qui a évolué pour atteindre 11,10 % à partir de 2022.
• Le droit à pension est acquis par les agents ayant assuré des services effectifs, incluant diverses périodes comme le temps passé en service détaché ou le service national.
• Des bonifications de durée d'assurance sont possibles pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2007 (un an par enfant sous conditions) et pour les agents féminins ayant accouché après le 1er avril 2007 (deux trimestres par enfant).