Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-
En bref
Cet arrêté approuve les règles du régime de retraite complémentaire pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Il détaille les conditions d'affiliation, de cotisation et de liquidation des droits à la retraite pour ces professionnels libéraux.
Ce qu'il réglemente
- L'institution d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire au sein de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
- Les modalités d'affiliation obligatoire et de radiation des chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
- Les règles de calcul, d'exigibilité et de paiement des cotisations.
- Les conditions d'ouverture des droits à la retraite et de liquidation des allocations.
Qui il concerne
- Tout chirurgien-dentiste ou toute sage-femme exerçant à titre libéral et affilié à la CARCDSF.
- Les nouveaux adhérents, les adhérentes en cas de maternité, et les adhérents en situation d'incapacité de travail ou d'infortune.
Points clés
- L'affiliation au régime est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux.
- La cotisation annuelle comprend une base forfaitaire de 6 points et une cotisation proportionnelle au revenu professionnel.
- Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance, payables en une ou deux fois, ou par prélèvements automatiques.
- Des dispenses ou réductions de cotisations sont possibles pour les nouveaux adhérents (deux premières années), en cas de maternité, d'incapacité de travail ou de faibles revenus.