Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-fem
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les règles du régime de retraite complémentaire pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Il détaille les conditions d'affiliation, de cotisation et de liquidation des droits à la retraite pour ces professionnels libéraux.
Pour qui: Tout chirurgien-dentiste ou toute sage-femme exerçant à titre libéral et affilié à la CARCDSF; Les nouveaux adhérents, les adhérentes en cas de maternité, et les adhérents en situation d'incapacité de travail ou d'infortune.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'institution d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire au sein de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
- Les modalités d'affiliation obligatoire et de radiation des chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
- Les règles de calcul, d'exigibilité et de paiement des cotisations.
- Les conditions d'ouverture des droits à la retraite et de liquidation des allocations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tout chirurgien-dentiste ou toute sage-femme exerçant à titre libéral et affilié à la CARCDSF.
- Les nouveaux adhérents, les adhérentes en cas de maternité, et les adhérents en situation d'incapacité de travail ou d'infortune.
Quels sont les points clés ?
- L'affiliation au régime est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux.
- La cotisation annuelle comprend une base forfaitaire de 6 points et une cotisation proportionnelle au revenu professionnel.
- Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance, payables en une ou deux fois, ou par prélèvements automatiques.
- Des dispenses ou réductions de cotisations sont possibles pour les nouveaux adhérents (deux premières années), en cas de maternité, d'incapacité de travail ou de faibles revenus.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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