Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il vise à améliorer la qualité des pratiques médicales et l'efficacité du système de soins, notamment par une rémunération basée sur des objectifs de santé publique.
Pour qui: L'ensemble des médecins libéraux adhérant à la convention; Les médecins traitants, les spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires, et les spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La rémunération des médecins libéraux en fonction d'objectifs de santé publique.
- Les modalités d'adhésion ou de refus de cette rémunération complémentaire.
- Les indicateurs de qualité des pratiques médicales pour le suivi des pathologies chroniques, la prévention et l'efficience.
- Des dispositions spécifiques pour les médecins nouvellement installés.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'ensemble des médecins libéraux adhérant à la convention.
- Les médecins traitants, les spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires, et les spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Quels sont les points clés ?
- La rémunération sur objectifs de santé publique est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
- Les médecins peuvent refuser cette rémunération complémentaire par écrit dans les trois mois suivant la publication de la convention ou leur installation.
- Les indicateurs de qualité sont regroupés en trois volets : suivi des pathologies chroniques, prévention et efficience, et sont calculés à partir des bases de remboursement ou par déclaration des médecins.
- Les médecins nouvellement installés bénéficient d'une majoration de la valeur du point dégressive (20% la première année, 15% la deuxième, 5% la troisième).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
8