Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-
En bref
Cet arrêté approuve les règles d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral. Il détaille les conditions d'affiliation, de cotisation et de versement des allocations de retraite.
Ce qu'il réglemente
- L'institution d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire au sein de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
- Les modalités d'affiliation et de radiation des professionnels concernés.
- Le calcul, l'exigibilité et les conditions de paiement des cotisations.
- Les conditions d'ouverture des droits et de liquidation des allocations de retraite.
Qui il concerne
- Tout chirurgien-dentiste ou toute sage-femme assujetti obligatoirement au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et affilié à la CARCDSF.
- Les adhérents exerçant à titre libéral, même accessoirement.
Points clés
- L'affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux.
- La cotisation annuelle comprend une base forfaitaire de 6 points et une cotisation proportionnelle au revenu professionnel.
- Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance, payables en une fois avant le 31 mai, en deux termes (31 mars et 15 septembre) ou par prélèvements automatiques.
- Des dispenses de cotisations sont possibles pour les nouveaux adhérents (deux premières années), en cas de maternité, d'incapacité de travail ou d'infortune, et pour les revenus professionnels faibles.