Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-fem
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les règles d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral. Il détaille les conditions d'affiliation, de cotisation et de versement des allocations de retraite.
Pour qui: Tout chirurgien-dentiste ou toute sage-femme assujetti obligatoirement au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et affilié à la CARCDSF; Les adhérents exerçant à titre libéral, même accessoirement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'institution d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire au sein de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
- Les modalités d'affiliation et de radiation des professionnels concernés.
- Le calcul, l'exigibilité et les conditions de paiement des cotisations.
- Les conditions d'ouverture des droits et de liquidation des allocations de retraite.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tout chirurgien-dentiste ou toute sage-femme assujetti obligatoirement au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et affilié à la CARCDSF.
- Les adhérents exerçant à titre libéral, même accessoirement.
Quels sont les points clés ?
- L'affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux.
- La cotisation annuelle comprend une base forfaitaire de 6 points et une cotisation proportionnelle au revenu professionnel.
- Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance, payables en une fois avant le 31 mai, en deux termes (31 mars et 15 septembre) ou par prélèvements automatiques.
- Des dispenses de cotisations sont possibles pour les nouveaux adhérents (deux premières années), en cas de maternité, d'incapacité de travail ou d'infortune, et pour les revenus professionnels faibles.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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