Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Titre Ier : Dispositions communes Chapitre V : Obligations inco

En bref

Cet article de loi concerne la protection des droits et libertés des personnes en matière de traitement de leurs données personnelles, notamment lors de transferts de données. Il donne à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le pouvoir de demander au Conseil d'État de suspendre ou de prolonger la suspension de transferts de données.

Ce qu'il réglemente

• La capacité de la CNIL à agir en cas de réclamation concernant la protection des droits et libertés liés au traitement des données personnelles.
• La possibilité pour la CNIL de demander au Conseil d'État d'ordonner la suspension ou la prolongation de la suspension d'un transfert de données.
• La demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne pour évaluer la validité de certaines décisions de la Commission européenne.
• Les conditions dans lesquelles la CNIL peut saisir le Conseil d'État pour des transferts de données ne relevant pas de l'exercice de la fonction juridictionnelle.

Qui il concerne

• Les responsables de traitement de données ou leurs sous-traitants.
• Les personnes dont les droits et libertés sont affectés par le traitement de leurs données à caractère personnel.

Points clés

• La CNIL peut saisir le Conseil d'État si elle estime que des griefs relatifs à la protection des droits et libertés d'une personne à l'égard du traitement de ses données sont fondés.
• Le Conseil d'État peut être sollicité pour ordonner la suspension ou la prolongation de la suspension d'un transfert de données, éventuellement sous astreinte.
• La CNIL doit accompagner ses conclusions d'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne pour évaluer la validité des décisions d'adéquation de la Commission européenne (fondées sur l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 ou l'article 36 de la directive (UE) 2016/680).
• Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2019.