Code des pensions civiles et militaires de retraite Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation d
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les émoluments de base utilisés pour calculer la pension de retraite des fonctionnaires et militaires, en précisant les conditions de prise en compte de ces émoluments.
Pour qui: Les fonctionnaires et militaires; Les personnels radiés des cadres après un détachement à l'étranger ou auprès d'un organisme international.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La détermination des émoluments de base pour le calcul de la pension de retraite.
- Les conditions de durée d'occupation d'un emploi, grade, classe et échelon pour la prise en compte des émoluments.
- Les règles spécifiques pour les personnels détachés à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux.
- Les modalités de calcul pour les personnels à temps partiel.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires et militaires.
- Les personnels radiés des cadres après un détachement à l'étranger ou auprès d'un organisme international.
Quels sont les points clés ?
- Les émoluments de base sont généralement les derniers émoluments soumis à retenue, afférents à l'emploi, grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins.
- Ce délai de six mois ne s'applique pas en cas d'accident en service entraînant la mise hors de service ou le décès.
- Pour les personnels à temps partiel, les émoluments de base sont ceux qu'ils auraient perçus à temps plein.
- Un règlement peut permettre de calculer la pension sur des émoluments supérieurs détenus pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité, ou sur certains emplois supérieurs occupés pendant deux ans au moins durant les quinze dernières années.
Sécurité sociale
8