Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en détaillant les taux de cotisation applicables à diverses activités professionnelles. Il s'agit d'un document légal qui détermine combien les entreprises doivent cotiser pour couvrir ces risques.
Pour qui: Les entreprises et employeurs des secteurs de la métallurgie, du bâtiment, des travaux publics, des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication; Les salariés de ces secteurs, dont les risques professionnels sont couverts par ces cotisations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La nomenclature des risques professionnels.
- Les taux nets de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Les activités spécifiques relevant de différents comités techniques nationaux.
- Les tarifs des cotisations pour les industries de la métallurgie, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises et employeurs des secteurs de la métallurgie, du bâtiment, des travaux publics, des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication.
- Les salariés de ces secteurs, dont les risques professionnels sont couverts par ces cotisations.
Quels sont les points clés ?
- Les taux de cotisation varient considérablement selon la nature du risque et le secteur d'activité (par exemple, Fonderie de fonte à 6,5% contre Télécommunications nationales à 1,0% TC).
- Certaines activités spécifiques, comme les ouvriers dockers maritimes intermittents, ont un taux de cotisation très élevé (35,0%).
- Des taux spécifiques sont prévus pour les salariés statutaires et non statutaires des industries électriques et gazières, ainsi que pour les caisses de congés payés.
- Le document inclut des définitions pour des termes techniques comme "Process" (procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, etc.).
Droit du travail
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