Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômag

En bref

Ce texte de loi détaille les règles spécifiques du régime d'assurance chômage pour les salariés travaillant hors de France et les conditions d'affiliation volontaire ou obligatoire à ce régime. Il précise les modalités d'application du règlement d'assurance chômage pour ces situations particulières.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation obligatoire des salariés expatriés au régime d'assurance chômage.
• Les conditions d'affiliation volontaire pour certains employeurs et leurs salariés.
• Les modalités de calcul des prestations et des contributions pour ces catégories de salariés.
• Les règles spécifiques concernant la durée d'indemnisation et le salaire de référence pour les affiliés volontaires.

Qui il concerne

• Les employeurs et travailleurs salariés expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
• Les employeurs non soumis à l'obligation légale et leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage.
• Les salariés employés en France par une entreprise sans établissement en France et certains salariés frontaliers.

Points clés

• Les employeurs doivent assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés avec lesquels ils ont un contrat de travail.
• La durée d'indemnisation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires (ou 913 jours pour les 53-55 ans, 1095 jours pour les 55 ans et plus).
• Pour une reprise des droits après un départ volontaire, il faut justifier de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées de contributions patronales, ou prouver des recherches d'emploi actives et des démarches de formation.
• Les employeurs peuvent choisir d'asseoir les contributions sur les rémunérations brutes perçues ou sur celles qui seraient perçues pour des fonctions équivalentes en France, cette option étant définitive.