Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d

En bref

Ce décret, appelé « loi du pays », détaille les règles et procédures pour la recherche et la constatation des infractions économiques, notamment en matière de consommation, en Polynésie française. Il vise à protéger les consommateurs en encadrant les contrôles et les sanctions.

Ce qu'il réglemente

• Les autorités habilitées à rechercher et constater les infractions économiques.
• Les conditions d'accès aux lieux professionnels et de contrôle des véhicules.
• Les procédures de prélèvement d'échantillons et de saisie de produits.
• Les sanctions en cas d'entrave à l'action des agents.

Qui il concerne

• Les agents des services administratifs et les fonctionnaires chargés des affaires économiques, de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, etc., en Polynésie française.
• Les professionnels et entreprises dont les activités sont liées à la consommation de biens et services.

Points clés

• De nombreux agents, allant des services économiques aux douanes et à la police judiciaire, sont qualifiés pour constater les infractions.
• Les agents peuvent pénétrer dans les lieux professionnels entre 8h et 20h, et en dehors de ces heures si les lieux sont ouverts au public ou si des activités de production sont en cours.
• Faire obstacle à l'exercice des fonctions de ces agents est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 474 000 F CFP.
• Les saisies sans autorisation judiciaire sont limitées aux cas de flagrant délit de falsification ou pour des produits reconnus falsifiés, corrompus, toxiques, impropres à la consommation ou dangereux.