Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles Arrêté du 17 octobre 1995 relat

En bref

Cet arrêté du 17 octobre 1995 concerne la manière dont sont fixés les tarifs des cotisations pour couvrir les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il établit des nomenclatures de risques et des taux de cotisation nets applicables à diverses industries.

Ce qu'il réglemente

• La nomenclature des risques professionnels pour différentes activités.
• Les taux nets de cotisation pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles.
• Les tarifs spécifiques pour les industries de la métallurgie.
• Les tarifs spécifiques pour les industries du bâtiment et des travaux publics, ainsi que pour les transports, l'eau, le gaz, l'électricité, le livre et la communication.

Qui il concerne

• Les entreprises des industries de la métallurgie.
• Les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
• Les entreprises des secteurs des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication.

Points clés

• Les taux de cotisation varient considérablement selon la nature du risque, par exemple, la fonderie de fonte (code 27.1ZF) a un taux de 6,5, tandis que la fabrication, installation, entretien, réparation de matériels et appareils électroniques (code 32.1BC) a un taux de 1,3.
• Certaines activités, comme les ouvriers dockers maritimes intermittents (code 63.1AZ), ont un taux de cotisation très élevé de 35,0.
• Des taux spécifiques sont prévus pour le personnel des sièges sociaux et bureaux du BTP (code 00.00A) à 1,0, et pour les travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité (code 45.2JD) à 10,2.
• Des taux "TC" (Taux Collectif) sont appliqués pour certaines catégories de personnel ou d'organismes, comme les agents statutaires des industries électriques et gazières (code 40.1ZE) à 0,2 TC.