Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre IV : Catég
En bref
Cette loi détaille les informations que les entreprises d'assurance doivent inclure dans l'annexe de leurs comptes annuels pour donner une image fidèle de leur situation financière. Elle précise les méthodes d'évaluation et les informations à fournir sur les postes du bilan et du compte de résultat.
Ce qu'elle réglemente
- Les informations d'importance significative à inclure dans l'annexe des comptes annuels.
- Les méthodes d'évaluation et de comptabilisation des actifs et passifs.
- Les informations spécifiques aux instruments financiers à terme et aux opérations d'assurance avec patrimoine d'affectation.
- La présentation des mouvements affectant divers éléments de l'actif et des placements.
Qui elle concerne
- Les entreprises d'assurance.
- Les commissaires aux comptes de ces entreprises.
Points clés
- L'annexe doit contenir toutes les informations d'importance significative pour une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière, des risques et des résultats de l'entreprise.
- Les entreprises doivent mentionner les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
- Pour les instruments financiers à terme, une description des principes et méthodes comptables, ainsi que des méthodes d'évaluation, est requise.
- Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit, justifié et son incidence sur les comptes indiquée.