Code de la sécurité sociale Annexes MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 3. ANNEXE. L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe détaille les informations financières que les institutions et unions de prévoyance doivent inclure dans leurs comptes annuels pour donner une image fidèle de leur situation. Elle vise à assurer la transparence et la comparabilité des données financières.
Pour qui: Les institutions de prévoyance; Les unions d'institutions de prévoyance.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les informations significatives sur le patrimoine, la situation financière, les risques et les résultats des institutions de prévoyance.
- Le choix et la description des méthodes comptables utilisées, y compris les dérogations et leurs incidences.
- Les mouvements des actifs du bilan, tels que les actifs incorporels, les terrains, les titres et les bons.
- La présentation détaillée et récapitulative des placements, avec des tableaux spécifiques et des codes d'affectation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les institutions de prévoyance.
- Les unions d'institutions de prévoyance.
Quels sont les points clés ?
- L'annexe doit inclure toutes les informations d'importance significative pour une juste appréciation de la situation financière.
- Les chiffres de l'exercice précédent doivent être indiqués pour permettre une comparaison directe avec l'exercice sous revue.
- Les institutions doivent décrire les méthodes d'évaluation appliquées aux postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes de calcul des amortissements et provisions.
- Un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits au bilan sont obligatoires, avec des informations spécifiques sur leur affectation et leur valeur.
Sécurité sociale
8