Code général des collectivités territoriales Annexes Annexe I Rubrique 4-Marchés publics (1) (2) (1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique e
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les documents justificatifs nécessaires pour le paiement des marchés publics, en fonction de leur type et de la procédure utilisée. Elle vise à encadrer les dépenses des collectivités territoriales et à assurer la transparence des transactions.
Pour qui: Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (ordonnateurs); Les comptables publics.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les pièces à fournir pour les marchés de travaux, fournitures et services.
- Les documents requis pour les marchés publics passés selon des procédures adaptées ou formalisées.
- Les justificatifs pour les paiements d'avances, d'acomptes, de soldes et le remboursement des retenues de garantie.
- Les exigences documentaires pour la sous-traitance et le paiement direct.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (ordonnateurs).
- Les comptables publics.
- Les titulaires de marchés publics (entreprises, prestataires).
Quels sont les points clés ?
- La localisation géographique d'un immeuble doit être mentionnée si les prestations le concernent.
- Une fiche de recensement des marchés doit être établie par l'ordonnateur et adressée au comptable public pour le premier paiement et après chaque avenant ou acte spécial de sous-traitance.
- Les marchés publics passés selon une procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) ou formalisée (article 26 du code des marchés publics) ont des exigences documentaires spécifiques.
- Pour les avances, si le montant est supérieur à 30 % du marché, une garantie à première demande est requise.
Sécurité sociale
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