Loi – règles d'affiliation et de constitution du droit à la pension de vieillesse pour le personnel des
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les règles d'affiliation et de constitution du droit à la pension de vieillesse pour le personnel des industries électriques et gazières, ainsi que les conditions de prise en compte de diverses périodes pour le calcul de cette pension.
Pour qui: Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières; Les personnes affiliées au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'affiliation au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
- Les conditions minimales d'affiliation et de services pour bénéficier des prestations de vieillesse.
- Les périodes prises en compte pour le calcul du droit à la pension de vieillesse, incluant les activités professionnelles, le service national et certaines périodes particulières.
- Les conditions de validation gratuite de certaines périodes pour la durée d'assurance.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
- Les personnes affiliées au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
Quels sont les points clés ?
- Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse du régime spécial.
- Les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein pour le calcul de la durée minimale.
- Certains services (actifs, insalubres) peuvent être bonifiés pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 (un sixième ou un tiers de la durée effective).
- Le temps passé en école de métiers à partir de dix-huit ans est pris en compte, dans la limite de vingt-quatre mois maximum.
- Le congé parental pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 est pris en compte dans la limite d'un an, sous réserve de cotisations.
- Des périodes comme le service national, les campagnes militaires, et certaines périodes de volontariat ou de captivité entrent dans la constitution du droit à pension.
- Des périodes spécifiques (agent non statutaire, intérim, apprentissage) peuvent être validées pour les agents recrutés au plus tard le 1er janvier 2017, sous certaines conditions de demande et de cotisations.
- Les congés sans solde pour l'éducation des enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 peuvent donner lieu à une validation gratuite de durée d'assurance, pour la fraction supérieure à un an, dans la limite de quatre trimestres.
Sécurité sociale
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