En bref

Cette loi définit les règles d'affiliation et de constitution du droit à la pension de vieillesse pour le personnel des industries électriques et gazières, ainsi que les conditions de prise en compte de diverses périodes pour le calcul de cette pension.

Ce qu'elle réglemente

• L'affiliation au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
• Les conditions minimales d'affiliation et de services pour bénéficier des prestations de vieillesse.
• Les périodes prises en compte pour le calcul du droit à la pension de vieillesse, incluant les activités professionnelles, le service national et certaines périodes particulières.
• Les conditions de validation gratuite de certaines périodes pour la durée d'assurance.

Qui elle concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes affiliées au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse du régime spécial.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein pour le calcul de la durée minimale.
• Certains services (actifs, insalubres) peuvent être bonifiés pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 (un sixième ou un tiers de la durée effective).
• Le temps passé en école de métiers à partir de dix-huit ans est pris en compte, dans la limite de vingt-quatre mois maximum.
• Le congé parental pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 est pris en compte dans la limite d'un an, sous réserve de cotisations.
• Des périodes comme le service national, les campagnes militaires, et certaines périodes de volontariat ou de captivité entrent dans la constitution du droit à pension.
• Des périodes spécifiques (agent non statutaire, intérim, apprentissage) peuvent être validées pour les agents recrutés au plus tard le 1er janvier 2017, sous certaines conditions de demande et de cotisations.
• Les congés sans solde pour l'éducation des enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 peuvent donner lieu à une validation gratuite de durée d'assurance, pour la fraction supérieure à un an, dans la limite de quatre trimestres.