Code de l'énergie Art. L121-6, Art. L121-35, Art. L336-9 LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 181 (V) LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 37 (V) Code de l'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cette loi vise à plafonner les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et à compenser les pertes de recettes des fournisseurs de gaz, afin de protéger les consommateurs face à la hausse des prix de l'énergie. Elle établit des mesures temporaires pour la fixation des prix et la compensation des fournisseurs.
Pour qui: Les fournisseurs de gaz naturel, notamment Engie et ceux mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie; Les consommateurs finals domestiques, les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie et d'autres fournisseurs.
- La compensation des pertes de recettes des fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés et leurs offres de marché.
- La possibilité d'imposer aux fournisseurs de réduire leurs prix de fourniture pour certaines catégories de clients.
- Le contrôle et l'application de ces mesures par la Commission de régulation de l'énergie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fournisseurs de gaz naturel, notamment Engie et ceux mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie.
- Les consommateurs finals domestiques, les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble.
Quels sont les points clés ?
- Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau du 31 octobre 2021, majoré de 15 %.
- Les pertes de recettes des fournisseurs de gaz naturel, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, sont compensées par l'État.
- Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel de réduire leurs prix de fourniture du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 pour certains clients.
- La Commission de régulation de l'énergie évalue les pertes de recettes prévisionnelles et s'assure de la bonne application des mesures.
Sécurité sociale
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