Code de la santé publique Annexes Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires Titre 1 : Etablissements de santé Chapitre 1 B :

En bref

Cette annexe établit le modèle de convention pour la création et le fonctionnement des agences régionales de l'hospitalisation, définissant leur structure, leurs membres et leurs règles de gestion. Elle détaille les modalités de constitution de ces agences, leur administration et les rôles de leurs organes dirigeants.

Ce qu'il réglemente

• La constitution et la dénomination des agences régionales de l'hospitalisation.
• La compétence territoriale et l'objet de ces agences.
• L'organisation générale, l'administration et le fonctionnement de la commission exécutive.
• Les attributions du directeur et de la commission exécutive de l'agence.

Qui il concerne

• L'État, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
• Les organismes d'assurance maladie (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, caisses régionales d'assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés).

Points clés

• L'agence est un groupement d'intérêt public, sans capital, placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
• La commission exécutive est composée de représentants de l'État et des organismes d'assurance maladie, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
• Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile, et il dirige l'agence en exerçant les pouvoirs nécessaires à sa gestion.
• Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction et ne peuvent recevoir plus d'un mandat pour se faire représenter.