Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)

Que réglemente ce texte ?

• L'objet du régime d'assurance vieillesse complémentaire et les personnes qui y sont obligatoirement affiliées.
• L'administration du régime, l'assiette et le taux des cotisations.
• Les modalités de paiement des cotisations, les majorations de retard et les conditions d'acquisition des points de retraite.
• Les conditions d'exonération de cotisations, l'attribution de points en cas d'invalidité et les conditions d'ouverture des droits à la retraite complémentaire.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes physiques exerçant l'activité d'agent général d'assurance, que ce soit à titre libéral, au sein de certaines sociétés de capitaux ou en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• Le conjoint collaborateur et le conjoint associé de ces agents généraux d'assurance.

Quels sont les points clés ?

• L'affiliation au régime est obligatoire pour les agents généraux d'assurance et leurs conjoints collaborateurs ou associés, sous certaines conditions.
• La cotisation de l'agent général d'assurance est payable en deux fois : un acompte de 50 % au plus tard le 31 mars et le solde au plus tard le 30 septembre.
• Le non-paiement des cotisations entraîne une majoration de 5 %, augmentée de 1,2 % par trimestre après un délai de trois mois.
• Les cotisations non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.