Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généra

En bref

Cet arrêté approuve les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance (CAVAMAC), qui a pour objectif le versement de prestations de retraite complémentaire. Il définit qui doit y cotiser et comment sont gérées les cotisations et les droits à la retraite.

Ce qu'il réglemente

• L'objet du régime d'assurance vieillesse complémentaire et les personnes qui y sont obligatoirement affiliées.
• L'administration du régime, l'assiette et le taux des cotisations.
• Les modalités de paiement des cotisations, les majorations de retard et les conditions d'acquisition des points de retraite.
• Les conditions d'exonération de cotisations, l'attribution de points en cas d'invalidité et les conditions d'ouverture des droits à la retraite complémentaire.

Qui il concerne

• Les personnes physiques exerçant l'activité d'agent général d'assurance, que ce soit à titre libéral, au sein de certaines sociétés de capitaux ou en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• Le conjoint collaborateur et le conjoint associé de ces agents généraux d'assurance.

Points clés

• L'affiliation au régime est obligatoire pour les agents généraux d'assurance et leurs conjoints collaborateurs ou associés, sous certaines conditions.
• La cotisation de l'agent général d'assurance est payable en deux fois : un acompte de 50 % au plus tard le 31 mars et le solde au plus tard le 30 septembre.
• Le non-paiement des cotisations entraîne une majoration de 5 %, augmentée de 1,2 % par trimestre après un délai de trois mois.
• Les cotisations non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.