Arrêté du 8 mars 2007 approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dép
En bref
Cet arrêté approuve une convention type pour la gestion et le cautionnement de prêts à taux bonifiés, appelés « prêts jeunes avenir », destinés à financer les dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi pour les jeunes. Il établit les modalités de collaboration entre la Caisse des dépôts, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les établissements de crédit pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'octroi et les caractéristiques des « prêts jeunes avenir » (PJA).
- La garantie apportée par le Fonds de cohésion sociale (FCS) pour ces prêts.
- La bonification des intérêts des PJA par la CNAF.
- Les obligations de reporting des établissements de crédit envers la Caisse des dépôts et la CNAF.
Qui il concerne
- Les personnes physiques âgées de 18 à 25 ans cherchant à financer des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, ainsi que les personnes assumant la charge d'un mineur titulaire d'un contrat de travail.
- Les établissements de crédit qui souhaitent octroyer ces prêts.
- La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Points clés
- Les PJA sont des prêts personnels d'un montant maximal de 5 000 euros et d'une durée comprise entre 24 et 60 mois.
- Ils ne doivent pas entraîner de frais de dossier ni de pénalités ou intérêts de retard pour l'emprunteur, à l'exception des primes d'assurance et frais de recouvrement.
- La Caisse des dépôts garantit le remboursement de 50 % du capital restant dû en cas de défaillance de l'emprunteur, dans la limite d'un taux définitif de pertes de [...] % du montant de l'enveloppe de PJA.
- La CNAF prend en charge les intérêts des PJA à hauteur d'un taux fixe annuel S de [...] %, ce qui signifie que seul le capital emprunté est exigé de l'emprunteur.