Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
De quoi traite ce texte ?
Ce décret modifie les règles du régime d'assurance chômage pour les salariés travaillant hors de France et pour les régimes facultatifs d'assurance chômage. Il précise les conditions d'affiliation, de versement des contributions et d'accès aux prestations pour ces catégories de travailleurs.
Pour qui: Les employeurs et travailleurs salariés expatriés; Les employeurs non établis en France ou les organismes internationaux en France, et leurs salariés, qui s'affilient volontairement.
Délais:
- En cas de démission, pour rouvrir des droits, il faut justifier de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées (pour l'affiliation obligatoire) ou 91 jours calendaires de contributions (pour l'affiliation facultative) depuis la démission, ou prouver des recherches d'emploi actives après 121 jours de radiation.
- Pour l'affiliation facultative, les salariés doivent justifier de périodes d'affiliation de 546 jours sur 24 mois, 1095 jours sur 48 mois, ou 1642 jours sur 72 mois, avec des durées d'indemnisation spécifiques selon l'âge.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'affiliation obligatoire des salariés expatriés au régime d'assurance chômage.
- L'affiliation volontaire d'employeurs non soumis à l'obligation légale et de leurs salariés.
- Les conditions d'accès aux prestations chômage, notamment en cas de démission.
- Le calcul des contributions patronales et des salaires de référence pour les prestations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les employeurs et travailleurs salariés expatriés.
- Les employeurs non établis en France ou les organismes internationaux en France, et leurs salariés, qui s'affilient volontairement.
- Les salariés employés en France par une entreprise sans établissement en France et certains salariés frontaliers.
Quels sont les points clés ?
- Les employeurs doivent assurer les salariés expatriés contre la privation d'emploi.
- En cas de démission, pour rouvrir des droits, il faut justifier de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées (pour l'affiliation obligatoire) ou 91 jours calendaires de contributions (pour l'affiliation facultative) depuis la démission, ou prouver des recherches d'emploi actives après 121 jours de radiation.
- Les contributions patronales sont basées sur les rémunérations brutes, soit celles entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit celles perçues pour des fonctions équivalentes en France.
- Pour l'affiliation facultative, les salariés doivent justifier de périodes d'affiliation de 546 jours sur 24 mois, 1095 jours sur 48 mois, ou 1642 jours sur 72 mois, avec des durées d'indemnisation spécifiques selon l'âge.
Droit du travail
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