Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, notamment en fixant les tarifs de leurs actes. Il détaille les honoraires, rémunérations et frais accessoires pour les médecins généralistes et spécialistes.
Pour qui: Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes); L'assurance maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs des consultations et visites médicales.
- Les majorations pour des actes spécifiques (nuit, dimanche, urgence, enfants, coordination).
- Les tarifs des avis ponctuels de consultant.
- Les tarifs des téléconsultations et télé-expertises.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes).
- L'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- La consultation au cabinet (C ou CS) est fixée à 23,00 € en métropole.
- Une majoration de 2,00 € (MMG) est appliquée pour les médecins généralistes.
- L'avis ponctuel de consultant (APC) est de 50,00 € en métropole, passant à 55,00 € avec les nouveaux tarifs.
- Des majorations spécifiques existent pour les consultations de nuit (CRN à 42,50 €), de dimanche et jours fériés (CRD à 26,50 €).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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