Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)

Que réglemente ce texte ?

• L'objet et les adhérents obligatoires du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
• L'administration du régime et la gestion de ses comptes.
• Les modalités de calcul et de paiement des cotisations, y compris les majorations de retard.
• Les conditions d'acquisition des points de retraite et d'ouverture des droits à la retraite complémentaire.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes physiques dont l'activité relève du statut d'agent général d'assurance, exercée à titre libéral ou au sein de certaines sociétés de capitaux, ou en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• Le conjoint collaborateur et le conjoint associé de ces agents généraux d'assurance.

Quels sont les points clés ?

• L'affiliation et le versement des cotisations à ce régime sont obligatoires pour les agents généraux d'assurance et leurs conjoints collaborateurs ou associés.
• Les cotisations arriérées non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.
• Le non-paiement des cotisations entraîne une majoration de 5 %, augmentée de 1,2 % par trimestre après trois mois de retard.
• La liquidation de la pension de retraite complémentaire est soumise à la cessation de toute activité d'agent général d'assurance et à la mise à jour des cotisations.