Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généra

En bref

Ce texte approuve les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire destiné aux agents généraux d'assurances, ayant pour objectif le versement de prestations de retraite complémentaire. Il définit qui doit y adhérer et comment les cotisations sont calculées et gérées.

Ce qu'il réglemente

• L'objet et les adhérents obligatoires du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
• L'administration du régime et la gestion de ses comptes.
• Les modalités de calcul et de paiement des cotisations, y compris les majorations de retard.
• Les conditions d'acquisition des points de retraite et d'ouverture des droits à la retraite complémentaire.

Qui il concerne

• Les personnes physiques dont l'activité relève du statut d'agent général d'assurance, exercée à titre libéral ou au sein de certaines sociétés de capitaux, ou en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• Le conjoint collaborateur et le conjoint associé de ces agents généraux d'assurance.

Points clés

• L'affiliation et le versement des cotisations à ce régime sont obligatoires pour les agents généraux d'assurance et leurs conjoints collaborateurs ou associés.
• Les cotisations arriérées non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.
• Le non-paiement des cotisations entraîne une majoration de 5 %, augmentée de 1,2 % par trimestre après trois mois de retard.
• La liquidation de la pension de retraite complémentaire est soumise à la cessation de toute activité d'agent général d'assurance et à la mise à jour des cotisations.